1627 WP

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Cote/Cotes extrêmes

1627WP/1-1627WP/34

Date

1988-1998

Importance matérielle

34

Origine

Service juridique et Contentieux

Modalités d'entrées

Versant ou donateur : Service juridique et Contentieux

Type d'entrée : Versement

Présentation du contenu

Urbanisme : contentieux des permis de construire, 1989-1998.

COMMUNAUTE URBAINE DE LYON. Versement du service juridique et contentieux de la communauté urbaine ayant transité par les archives communautaires, rassemblant des archives issues de versements différents et/ou extraites des dossiers en cours d'archivage dans le service.

Date d’arrivée approximative : 1999

Note sur le classement : TRAITE GLOBALEMENT EN 2000 (à partir des listes existantes)

Conditions d'accès

Communicable

Conditions d'accès

Archives publiques

1627WP/33

Cote/Cotes extrêmes

1627WP/33

Date

1988-1997

Histoire de la conservation

Cotes d'origine Archives Courly, carton 7

Présentation du contenu

PERMIS DE CONSTRUIRE, recours contentieux - 8ème arrondissement . 2 rue Rollet (Manufacture des tabacs), société Jeumatic contre Ville de Lyon, recours contre rejet tacite de déclaration de travaux n°95-563 expirée le 28 février 1996 (1995-1997) . 42 rue des Hérideaux, Hubert Beau contre Ville de Lyon, recours contre permis de construire n°94-249 délivré le 8 septembre 1994 à Yvan Vial permis de construire initial n°89-716 délivré le 5 avril 1990 (1988-1995)

Langue des unités documentaires

Français