1C/2000-3999

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Mots clés typologiques

Code des tribunaux administratifs

Cote/Cotes extrêmes

1C/3968

Complément du titre

décret n73-682 du 13 juillet 1973Titre de partie : 9 août

Mention d’édition

Ed. mise à jour au..

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Date de publication, production et/ou distribution

1973

Nom d’imprimeur ou de fabricant

Paris Impr. des Journaux officiels

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

89 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone du titre et de la mention de responsabilité

Extrait de : Code des tribunaux administratifs

Notes sur la zone de la description matérielle

FR BN 19740101

Mots clés matières

Mots clés typologiques