1C/702000-703999

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Mots clés typologiques

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui, sans avoir égard à celui du Conseil supérieur de Lyon, renouvelle les défenses faites par les règlements aux communautés d'emprunter sans y avoir été autorisées par Lettres patentes duement enregistrées. Du 30 septembre 1772

Cote/Cotes extrêmes

1C/702775

Complément du titre

Autre titre : Acte 1772

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1772

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques