Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déclare les bénéficiers de la Ville de lyon sujets au paiement des droits de détail dûs à la ferme des Aydes et à celle des octroys, sur les vins qui proviennent de leur patrimoine ou qu'ils recueillent dans leurs bénéfices, si les bénéficiers ne sont pas nés à lyon, ou qu'ils n'y aient pas acquis le droit de bourgeoisie. Du 29 juillet 1727

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1C/702000-1C/703999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/703101

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Autre titre : Arrêt 1727

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

A. LAURENS

Date de publication, production et/ou distribution

MDCCXXVII

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

26 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques