1C/704000-705999

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Mots clés typologiques

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que la confiscation portée par l'arrest du 19 mars 1720 qui deffend l'entrée des espèces et matières d'or et d'argent dans le royaume sera prononcée en faveur des dénonciateurs dans les cas de dénonciation, ou des commis saisissans des les cas de saisie sans dénonciation. Du 26 mars 1720

Cote/Cotes extrêmes

1C/705611

Complément du titre

Autre titre : Acte 1720

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. ROYALE

Date de publication, production et/ou distribution

MDCCXX

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 297, n° 64

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques