Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne qu'à l'avenir toutes les pièces de draps et autres étoffes que les inspecteurs des manufactures visiteront et qu'ils trouveront grasses, seront par eux saisies pour en faire prononcer la confiscation. Du 25 février 1744

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1C/704000-1C/705999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/705915

Complément du titre

Autre titre : Acte 1744

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1744

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 373

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques