Jugement souverain rendu par M. Rossignol, Intendant à Lyon, qui condamne le nommé Dominique Donat au bannissement pour neuf ans hors du Royaume et en vingt livres d'amende envers le Roi. Condamne aussi Jean-Antoine-Bonaventure Faucheux à être admonesté et en dix livres d'amende [...] et fait défenses aux imprimeurs et libraires d'imprimer ni faire imprimer des brefs, bulles et autres expéditions en Cour de Rome sans qu'elles soient revêtues de lettres-patentes de Sa Majesté [...]. Du 1er septembre 1752

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1C/500000-1C/500999 - Ouvrages imprimés (bibliothèque)

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Cote/Cotes extrêmes

1C/500000-1C/500999

Cote/Cotes extrêmes

1C/500625

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1752

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Dimensions et unité de dimensions

26 cm

Notes sur le contenu

Provient de HH 101

Mots clés matières

Mots clés typologiques