Arrest du Conseil d'Estat, par lequel sa Majesté, en interprêtant l'arrest du 3 février dernier, perment à tous marchands et voituriers de conduire et voiturer dans les provinces du Dauphiné, Provence et Languedoc, toutes les marchandises étrangères venant du coté de Marseille qui seront destinées pour l'usage et consommation des dites provinces, sans être obligez de passer par la ville de lyon. Du 10 décembre 1670

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1C/700001-1C/701999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/701849

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Autre titre : Arrêt 1670

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMP. VALENCOL

Date de publication, production et/ou distribution

1671

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

8 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques