Arrest du Conseil d'Etat du Roy portant, entr'autres choses, défenses à tous maîtres-gardes de la Fabrique de Lyon de délivrer aucun billets d'acquit ou permission aux maîtres marchands d'occuper des maîtres ouvriers, si ce n'est dans les cas portés par les articles VII et X du règlement du 19 juin 1744 [...]. Du 3 janvier 1751

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1C/702000-1C/703999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/703724

Complément du titre

Autre titre : Arrêt 1751

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1751

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 13, n° 53

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques