1C/704000-705999

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Mots clés typologiques

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui, en exécution de celui du 13 juin 1720, fait défenses d'exporter hors du royaume les écorses d'arbres servant à faire le tan pour l'apprêt des cuirs, du 27 août 1787

Cote/Cotes extrêmes

1C/704263

Mention de responsabilité

[France, arrêt du Conseil d'Etat du roi]

Date de publication, production et/ou distribution

1787

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

[3] p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de l’identificateur de la ressource et des modalités d'acquisition

Inv. AML : 1503

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