Extraict des registres du Conseil d'Estat. [Arrêt confirmant le mode de rédaction des actes et contrats par les greffiers et tabellions, et le taux des droits perçus par les contrôleurs des juridictions. 10 janvier 1630]

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1C/304000-1C/305999

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Monographies imprimées : tranche 4 : 300 000 à 399 999 : brochure jusqu'à 25 cm hauteur

Cote/Cotes extrêmes

1C/305850

Complément du titre

Autre titre : Acte 1630

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S.l.]

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

[S.N.]

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

12 p.

Composition du matériau

papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités