Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant confiscation de plusieurs pièces et coupons d'étoffes de soye, de fabriques estrangeres, ou du royaume, saisies dans le magasin du sieur Charles-Louis Chauvin marchand de soye en gros, faute de marques ou plombs de fabrique ; et le condamne en dix livres d'amende pour chaque pièce d'étoffes saisies. Du 22 janvier 1737

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1C/704000-1C/705999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/705954

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Autre titre : Acte 1737

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. ROYALE

Date de publication, production et/ou distribution

MDCCXXXVII

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

8 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 374

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques