Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que toutes maisons, appartemens, granges, étables, ou autres lieux de quelque espèce qu'ils puissent être, soient par les propriétaires, fermiers ou locataires, fermés et réparés de façon que personne n'y puisse entrer sans leur consentement, etc. Du 12 décembre 1747

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1C/706000-1C/707999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/706536

Complément du titre

Autre titre : Acte 1747

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1752

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques