Arrêts du Conseil d'Etat du Roi, qui jugent que les lettres de change que le tireur tire à son ordre, sont de véritables lettres de change. Du 2 Juillet 1761

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1C/500000-1C/500999 - Ouvrages imprimés (bibliothèque)

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Cote/Cotes extrêmes

1C/500000-1C/500999

Cote/Cotes extrêmes

1C/500666

Mention de responsabilité

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Versailles

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P.A. LE PRIEUR

Date de publication, production et/ou distribution

1762

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

17 p.

Composition du matériau

Papier

Mots clés matières

Mots clés typologiques