Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge pour un an, à compter du 15 octobre prochain, l'exemption des droits portée par l'arrest du 26 septembre 1730 sur les bleds [...] et autres grains, farines et légumes qui seront transportés des Provinces des cinq grosses fermes dans les Provinces réputées étrangères, et des provinces réputées étrangères dans celles des cinq grosses Fermes, et deffend le transport desdits grains dans les Pays estrangers. Du 11 septembre 1731

Aide à la recherche

1C/702000-1C/703999

Déplier tous les niveaux

Complément du titre

Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/703693

Complément du titre

Autre titre : Arrêt 1731

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1731

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 5 bis

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques