1C/704000-705999

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Mots clés typologiques

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté déclare nulles et de nul effet les stipulations faites pour payement en espèces sonnantes, et ordonne que [...] tous payemens soient faits en billets de banque. Du 6 avril 1720

Cote/Cotes extrêmes

1C/705613

Complément du titre

Autre titre : Acte 1720

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. ROYALE

Date de publication, production et/ou distribution

MDCCXX

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 297, n° 67

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques