Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les draps, serges et autres étoffes de laine, ou fil et laine, qui ne seront marquées que du seul plomb de fabrique, et qui seront envoyées dans des villes et lieux où il n'y a ni halle foraine ni bureau de visite et de controlle, seront visitées et marquées dans les bureaux des villes et lieux par lesquels elles passeront pour aller à leur destination. Du 14 décembre 1728

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1C/702000-1C/703999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/703861

Complément du titre

Autre titre : Arrêt 1728

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. ROYALE

Date de publication, production et/ou distribution

1729

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 80

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques