1C/702000-703999

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Mots clés typologiques

Arrest du parlement de Dijon, en faveur des habitans de la ville de lyon, possedans des biens en Bresse et Beugey, pour la traitte des grains et autres fruits creus dans leurs héritages [20 octobre 1650]

Cote/Cotes extrêmes

1C/702249

Complément du titre

Autre titre : Arrêt 1650

Mention de responsabilité

[France, arrêt du Parlement (Dijon)]

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S.l.]

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

[S.N.]

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

2 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés typologiques