1C/704000-705999

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Mots clés typologiques

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui évoque au Conseil l'appel interjetté au Parlement de Rennes par Louis Guyon fabriquant de bas [...] condamne ledit Guyon en trois cens livres d'amende [...] pour avoir fait refus de souffrir la visite que les jurez des fabriquans [...] prétendaient faire [...]

Cote/Cotes extrêmes

1C/705937

Complément du titre

Autre titre : Acte 1736

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. ROYALE

Date de publication, production et/ou distribution

MDCCXXXVI

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

8 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 374

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques