1C/702000-703999

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Mots clés typologiques

Arrest du Conseil d'Estat, par lequel la sentence de Messieurs les juges de la doüane de Lyon, du quinzième avril mil six cens soixante six, portant confiscation de trois balles de soye, prises en contravention, appartenant aux sieurs Maillet, Poquelin, et Rigioly, a esté confirmée. Du 30 septembre 1666

Cote/Cotes extrêmes

1C/702538

Complément du titre

Autre titre : Arrêt 1666

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

ANT. JULLIERON

Date de publication, production et/ou distribution

MDCLXVII

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

13 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques