Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'à commencer au premier janvier prochain il sera appliqué aux draps, serges, et autres étoffes de draperie ou sergerie, qui seront portées dans les bureaux de fabrique et de controlle, un plomb happé d'un pouce de diamètre sur l'un des cotez duquel seront gravées les armes de sa Majesté, et sur l'autre l'année et le nom du lieu où les étoffes auront esté fabriquées, ou celuy de la ville où elles doivent recevoir le plomb de controlle ; Du 12 septembre 1729

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1C/702000-1C/703999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/702792

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Autre titre : Arrêt 1729

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMP. ROYALE

Date de publication, production et/ou distribution

1729

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques