Mémoire d'André E. Sayous dans son recours devant le Conseil d'Etat contre le Ministre de l'Education nationale [Direction des Archives Nationales] pour violation de la loi du 14 mars 1928 relative à la conservation et à la communication de vieilles minutes de notaires dans un but historique en ce qui concerne la communication des minutes de notaires parisiens déposées aux Archives Nationales

Aide à la recherche

1C/306000-1C/307999

Déplier tous les niveaux

Complément du titre

Monographies imprimées : tranche 4 : 300 000 à 399 999 : brochure jusqu'à 25 cm hauteur

Cote/Cotes extrêmes

1C/306705

Auteur

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Limoges

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. A. BONTEMPS

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

9 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés personnes