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1C/704000-1C/705999

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Complément du titre

Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Déclaration du Roy portant que toutes les cessions et transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls s'ils ne sont faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connue [...]. Donnée à Versailles au mois de novembre 1702

Cote/Cotes extrêmes

1C/705656

Complément du titre

Autre titre : Déclaration du Roi 1702

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S.l.]

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

[S.N.]

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 302, n° 39

Mots clés matières

Droit commercial, Bâtiment (techniques)

Mots clés typologiques

brochure