Cellule juridique. Contentieux. 1er arrondissement : requêtes introductives d'instance, pièces produites devant le tribunal administratif, notifications, ordonnances de jugement, mémoires, notes d'honoraires, correspondance.

- 36 rue du Bon Pasteur (recours contre le permis de construire 2000/500 et le permis de démolir 2000/165) (2000-2003).

- 47 rue Bon Pasteur (recours contre le permis de construire 2000/422) (1968-2002).

- 16 rue P. Dupont (recours contre le permis de construire 1998/11) (1998-1999).

- 16 rue P. Dupont angle 15 rue P. Gonnard (recours contre le permis de construire 1998/608) (1998-2000).

- 71-73 rue de la République et 4-10 bis rue Bellecordière (recours contre le permis de construire M 1998/149) (2000).

- 10 rue Terme (recours contre le restaurant Sila Kebab pour travaux sans autorisation) (1995-1999).

- 7 pl. des Terreaux et 10 rue Ste-Catherine (fermeture, détérioration et démolition d'une traboule) (1994-1999).

DUA : 5