Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que la déclaration du 9 may 1702 sera exécutée [...] et fait défenses aux Directeurs de la Compagnie des Indes et à tous marchands [...] [de vendre des étoffes de soie pure ou mêlée d'or et d'argent]

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1C/704000-1C/705999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/705699

Complément du titre

Autre titre : Acte 1702

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S.l.]

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

[S.N.]

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 304

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques