1C/6000-7999

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Mots clés typologiques

Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cote/Cotes extrêmes

1C/7896

Mention de responsabilité

refondu et augmenté par MM. Jousselin et A. Rendu, annotée par M. J. Perin

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Date de publication, production et/ou distribution

1893

Nom d’imprimeur ou de fabricant

Impr. et libr. générale de jurisprudence Marchal et Billard

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

Tome second : 633 p.

Composition du matériau

Ouvrage de bibliothèque

Notes sur la zone de l’identificateur de la ressource et des modalités d'acquisition

Inv. AML : 2914

Mots clés personnes