Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que les appellations des sentences des juges ordinaires pour l'exécution de la Déclaration de Sa Majesté du 26 avril dernier, qui fait deffences aux orphèvres et autres ouvriers de fabriquer aucune vaissel le d'or et règle le poids de celle d'argent, seront portées au Parlement, sans que la Cour des monnoyes en puisse prendre connaissance. Du 25 juin 1672

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1C/304000-1C/305999

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Monographies imprimées : tranche 4 : 300 000 à 399 999 : brochure jusqu'à 25 cm hauteur

Cote/Cotes extrêmes

1C/304346

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Autre titre : Arrêt 1672

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

F. LEONARD

Date de publication, production et/ou distribution

MDCLXXII

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

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Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques