1C/702000-703999

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Mots clés typologiques

Arrest du Conseil d'Estat qui supprime les deux pour cent, et qui réduit les profits des Receveurs de la Ville au seul interest à raison de l'Ordonnance. Du Vingtième Aoust 1686

Cote/Cotes extrêmes

1C/703084

Complément du titre

Autre titre : Actes 1686, 20 Août Versailles

Mention de responsabilité

[France, arrêt du Conseil d'Etat du Roi]

Langue des unités documentaires

Français

Date de publication, production et/ou distribution

s. d. ?

Nom d’imprimeur ou de fabricant

[Lyon ?] [s. n. ?]

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR BNF 19940620 FR 693836101 19729999

Notes sur le contenu

Fonds avant 1801 (124307)