1C/704000-705999

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Mots clés typologiques

Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui fait défenses aux sieurs Prévôt des Marchands et échevins de la Ville de Lyon de commettre à l'exercice des fonctions de facteurs-commissionnaires des rouliers, sous le titre de chargeurs de marchandises, ou sous quelqu'autre dénomination [...]. Du 12 décembre 1752

Cote/Cotes extrêmes

1C/705772

Complément du titre

Autre titre : Acte 1752

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1752

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 380

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques