1C/300001-301999

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Mots clés typologiques

Sociétés anonymes de crédit immobilier et d'habitations à loyer modéré. Statuts types. [Décrets du 19 avril 1958]

Cote/Cotes extrêmes

1C/301007

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

JOURNAL OFFICIEL

Date de publication, production et/ou distribution

1958

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

31 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières