1C/704000-705999

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Mots clés typologiques

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui fait deffenses aux Marchands forains et colporteurs de vendre et débiter aucunes marchandises dans la Ville de Nevers, sinon ès jours de foires : fait aussi deffenses aux juifs, de trafiquer, vendre, débiter et faire aucun commerce dans ladite ville : et ordonne que les Marchands domiciliez en icelle, esliront chaque année quatre gardes, pour la visite des étoffes de draperie et autres. Du 19 avril 1740

Cote/Cotes extrêmes

1C/705992

Complément du titre

Autre titre : Acte 1740

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. ROYALE

Date de publication, production et/ou distribution

MDCCXL

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

7 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 374

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques