Réquisition des locaux commerciaux vacants ou inoccupés. [Loi n° 56-588 du 18 juin, 1956, décret n° 56-999 du 5 octobre 1956 et circulaire du 5 octobre 1956.]

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1C/300001-1C/301999

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Complément du titre

Monographies imprimées : tranche 4 : 300 000 à 399 999 : brochure jusqu'à 25 cm hauteur

Cote/Cotes extrêmes

1C/301010

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

JOURNAL OFFICIEL

Date de publication, production et/ou distribution

1956

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

14 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières