Arrêtés, textes réglementaires, notes, correspondance, listes des agents concernés, listes des sanctions depuis 1995.

Communicable au bout de 50 ans à partir de 2002 (Communicabilité vérifiée)

Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 sur le tri et la conservation des archives produites par les services communs à l'ensemble des collectivités territoriales et structures intercommunales.

"Les éventuelles sanctions disciplinaures et documents afférents doivent faire l'objet d'une attention particulière en raison de leur caractère sensible. Notamment les documents faisant mention de sanctions amnistiées doivent faire l'objet d'un traitement spécifique détaillé par l'instruction de référence en matière d'archivage de dossiers de personnel des agents publics* et fondé sur les instructions du Ministère de la Fonction publique. Par note du 18 février 1994**, il précise que les pièces relatives à une sanction disciplinaire ou à une condamnation pénale amnistiée doivent être retirée du dossier individuel de l'intéressé, sans pour autan être détruite mais classées en un lieu d'où elles pourront être retirées en cas de recours contentieux et auquel personne ne pourra avoir accès hormis le cas de la nécessité de production de ces pièces dans le cadre d'une instance contentieuse".

* Circulaire interministérielle FP/3 n°1821 du 20/10/1993 relative aux instructions pour le tri, le versement et la conservation des dossiers de personnel

* Circulaire AD-95-1 du Directeur des Archives de France du 27/01/1995 sur le tri et la conservation des dossiers de personnel des services deconcentrés de l'état et des collectivités territoriales

**Note du ministre de la Fonction publique au ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville FP/3 n°1248 du 18/02/1994 : effet de la loi n° 88-828 du 20/07/1988 portant amnistie