1C/700001-701999

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Mots clés typologiques

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que l'article XIV de l'arrêt du conseil [...] déclare le commerce des bleds et farines incompatible avec la profession d'amidonier. Fait sa Majesté [...] défenses à tous amidonniers de faire le dit commerce [...] à peine de confiscation, tant des bleds et farines, que des amidons, et de cinq cents livres d'amende. Du 25 juillet 1781

Cote/Cotes extrêmes

1C/701859

Complément du titre

Autre titre : Arrêt 1781

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMP. DU ROI

Date de publication, production et/ou distribution

1781

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques