Arrest du Conseil d'Estat, par lequel sa majesté enjoint aux propriétaires des péages, de rapporter dans un mois, les titres en vertu desquels ils les levent, autrement surcis la levée d'iceux. Du 17 Novembre 1662

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1C/702000-1C/703999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/702549

Complément du titre

Autre titre : Arrêt 1662

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S.l.]

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

[S.N.]

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques