Déclaration du Roy portant entre autres choses que les lieutenants généraux de police établis dans les villes esquelles dans lesquelles il y a bailliage, sénéchaussée [...], ne pourront à l'avenir rendre aucuns jugemens en fait de police [...], sans être assistez de deux conseillers desdits bailliages, sénéchaussées ou autres sièges. Donnée à Versailles le 6 août 1701

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1C/706000-1C/707999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/706232

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Autre titre : Déclaration du Roi 1701

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

FRANCOIS BARBIER

Date de publication, production et/ou distribution

MDCCI

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

8 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés typologiques