Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui subroge Jean-Baptiste Hermant au lieu et place de Jean Thomas pour le recouvement des droits d'amortissemens franc-fief [...] ordonnés être perçus au profit de sa Majesté, en éxécution des déclaration des 5 juillet 1689-16 février 1694-22 novembre 1695-9 mars 1700 et des édits d'août 1692 et may 1708. Du 2 septembre 1731

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1C/700001-1C/701999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/701952

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Autre titre : Arrêt 1731

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1731

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques