1C/702000-703999

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Mots clés typologiques

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les commandements, exploits, saisies, éxécution et autres actes concernant la levée et perception du cinquantième denier en éxécution de la déclaration du 5 juin 1725, seront faits sur papier non timbré, et déchargez du controlle. Du 28 juillet 1725

Cote/Cotes extrêmes

1C/702856

Complément du titre

Autre titre : Arrêt 1725

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1725

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques