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1C/702000-1C/703999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Déclaration du Roy qui proroge jusqu'au premier janvier 1719, l'attribution aux Juges et Consuls de la connaissance des Faillites et banqueroutes. Donnée à Paris le dix neusvième juin 1718

Cote/Cotes extrêmes

1C/702617

Complément du titre

Autre titre : Déclaration du Roy 1718

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Droit commercial, Tribunaux (par nom)

Mots clés typologiques

brochure