Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du quatorzième juin mil sept cens douze. Qui ordonne que toutes les soyes venant des Indes payeront à l'entrée du royaume un droit de 7 s. 6. d. par livre porté par l'édit du mois de juin 1711

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1C/704000-1C/705999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/705705

Complément du titre

Autre titre : Acte 1712

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S.l.]

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

[S.N.]

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

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Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques