Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui condamne les nommés René Guigneron, Paris et Henry, faisant profession de drapiers drapans, tondeurs et teinturiers à Saumur, chacun en deux cens livres d'amende, pour s'être ingérés d'ouvrir boutique et de travailler dudit métier, au préjudice des édits de novembre 1722 [...]. Ordonne Sa Majesté qu'ils fermeront boutique et cesseront de travailler dans ladite Ville, fauxbourgs et banlieüe, jusqu'à ce que lesdites maistrises soient entièrement remplies, et les pourvûs d'icelles reçus et mis en possession ; et les condamne en outre au coût du présent arrest [...]. Du quinze May 1736

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1C/704000-1C/705999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/705945

Complément du titre

Autre titre : Acte 1736

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. PRAULT

Date de publication, production et/ou distribution

MDCCXXXVI

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

8 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 374

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques