Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui renvoie devant le sieur intendant et commissaire départi en la généralité de lyon, les contestations nées et à naître au sujet des droits de mesurage des grains, entre l'adjudicataire des dits droits, ses commis ou préposés et les marchands de grains, boulangers de la dite ville et autres pour être par lui juges, sauf l'appel au conseil pendant le temps porté par le dit arrêt. Du 18 décembre 1753

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1C/702000-1C/703999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/702255

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Autre titre : Arrêt 1753

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1754

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques