Lettres patentes du Roi, qui ordonnent que les Appels des jugements rendus en la Sénéchaussée de Lyon, avant l'établissement du Conseil supérieur, seront jugés au nombre de sept juges seulement. Données à Versailles le 22 juin 1772

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1C/500000-1C/500999 - Ouvrages imprimés (bibliothèque)

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Cote/Cotes extrêmes

1C/500000-1C/500999

Cote/Cotes extrêmes

1C/500834

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1772

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

2 p.

Composition du matériau

Papier

Dimensions et unité de dimensions

24 cm

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