Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui en interprétant les articles IV et XIV du règlement de 1736 pour les toiles de la généralité de Lyon, fait défenses aux fabriquans, marchands et à tous autres de donner à blanchir, même aux blanchisseurs de lessiver et blanchir aucunes des toiles destinées et marquées pour teinture [...]. Du 31 octobre 1747

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1C/704000-1C/705999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/705918

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Autre titre : Acte 1747

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1747

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 373

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques