1627 WP

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Cote/Cotes extrêmes

1627WP/1-1627WP/34

Date

1988-1998

Importance matérielle

34

Origine

Service juridique et Contentieux

Modalités d'entrées

Versant ou donateur : Service juridique et Contentieux

Type d'entrée : Versement

Présentation du contenu

Urbanisme : contentieux des permis de construire, 1989-1998.

COMMUNAUTE URBAINE DE LYON. Versement du service juridique et contentieux de la communauté urbaine ayant transité par les archives communautaires, rassemblant des archives issues de versements différents et/ou extraites des dossiers en cours d'archivage dans le service.

Date d’arrivée approximative : 1999

Note sur le classement : TRAITE GLOBALEMENT EN 2000 (à partir des listes existantes)

Conditions d'accès

Communicable

Conditions d'accès

Archives publiques

1627WP/1

Cote/Cotes extrêmes

1627WP/1

Date

1990-1993

Histoire de la conservation

Cotes d'origine Archives Courly, 1249 W, 1330 W 2.

Présentation du contenu

PERMIS DE CONSTRUIRE, recours contentieux - 1er arrondissement : . 33-35 rue du Bon Pasteur, SCI Hispano Française Ville de Lyon, recours contre annulation du permis de construire n°89-199 et du permis de démolir 89-68 délivré le 5 mars 1990 (1990-1992) . 6-8 rue Mottet de Gérando, syndicat de copropriétaires du 3 rue Audran, M. Attie contre Ville de Lyon, recours contre permis de construire n°91-233 délivré le 3 septembre 1991 à France Habitation (1991-1993)

Langue des unités documentaires

Français