Arrest du Conseil d'Etat du Roy, [...]. Du 11 may 1700. [Interdiction de vendre, pour la fonte aux orfèvres et affineurs, d'autres lingots et barres d'or et d'argent, que ceux qui viennent de l'étranger et en portent la marque]

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1C/706000-1C/707999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/706007

Complément du titre

Autre titre : Acte 1700

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

A. JULLIERON

Date de publication, production et/ou distribution

1700

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 374, n° 11

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques