1C/706000-707999

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Mots clés typologiques

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne qu'il ne pourra être publié et affiché aucunes loteries dans le royaume, qu'elles ne soient autorisées par Sa Majesté [...]. Du 9 avril 1752

Cote/Cotes extrêmes

1C/706196

Complément du titre

Autre titre : Acte 1752

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1752

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques