Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du vingt huitième may 1709, qui ordonne que tous les propriétaires des iles et islots, attérrissements, [...] édifices et autres droits sur les rivières navigables, qui ont payés la finance ordonnée par l'édit du mois de décembre 1693, seront et demeureront confirmez en la propriété et possession des dits biens et droits, en payant le tiers des sommes qu'ils ont payées en éxécution du dit édit entre les mains de [...] ou commis, chargez de l'éxécution de l'édit du mois d'août 1708 portant aliénation des domaines

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1C/700001-1C/701999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/701907

Complément du titre

Autre titre : Arrêt 1709

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S.l.]

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

[S.N.]

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques