1C/706000-707999

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Mots clés typologiques

Extrait des registres du Conseil d'Estat. [Arrêt confirmant celui du 10 septembre dernier sur la liberté du transport de l'or et de l'argent à l'intérieur du royaume. 8 novembre 1663]

Cote/Cotes extrêmes

1C/706005

Complément du titre

Autre titre : Acte 1663

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S.l.]

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

[S.N.]

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 374, n° 9

Mots clés matières

Mots clés collectivités