Offices et charges du consulat : lieutenant général de police, procureur du Roi de la police, greffier de police, 1617 - 1788.

Offices et charges du Consulat : lieutenant général de police, procureur du Roi de la police, greffier de police. - Arrêts du Conseil d'Etat: qui maintient et confirme le Consulat dans le droit où il était de nommer à tous les offices de police, et le décharge de l'établissement de ceux déjà créés, la volonté du Roi étant qu'une somme de 5,000 livres soit imposée sur les contribuables aux tailles de la Généralité de Lyon, pour le remboursement des adjudicataires des mêmes offices ; - portant que: le Roi déclare n'avoir entendu comprendre la juridiction de la police de Lyon dans l'édit du mois de novembre 1706, et ordonne que les officiers de police de la ville continuent d'y rendre leurs jugements, comme ils faisaient ayant la promulgation de l'édit, sans l'assistance des conseillers de police institués par la même ordonnance; - Sa Majesté " veut qu'il soit étably à Lyon des contrôleurs pour parapher les registres des marchands et autres, qui doivent en faire foy en justice, " etc. - Mémoire sur l'édit du mois de janvier 1709, portant création des lieutenants généraux. procureurs du Roi et greffiers alternatifs de police, etc. -Correspondance du duc Gabriel-Louis de Villeroy, gouverneur de Lyon, du baron de Breteuil et de M. de Ville deuil, relative à Antoine-Claude Rey, lieutenant général de police de la ville, qui avait été destitué puis réintégré dans ses fonctions. - Arrêts du Conseil d'Etat, portant: décharge, au profit de la juridiction de la police et de l'Hôtel-de-Ville de Lyon, de l'exécution des édits des mois de janvier et mars 1709, qui créaient des offices de lieutenant, procureur du Roi et greffier alternatif de police, etc.; - qu'il en sera usé à l'avenir dans la juridiction de la police et dans l'Hôtel-de-Ville de Lyon comme antérieurement aux édits précités, etc.; - portant que: en payant, par le prévôt des marchands et les échevins, et suivant leur offre, la somme de 22,000 livres, les offices créés par l'édit du mois de février 1 710, dans la juridiction de la police de Lyon, seront supprimés, et que les deux offices de substitut du procureur du Roi demeureront réunis au Corps consulaire, qui pourra nommer telles personnes qu'il jugera à propos pour en remplir les fonctions, etc. - Les prévôt des marchands et échevins sont maintenus en possession de la police dans toute l'étendue de Lyon, y compris le mandement de Béchevelin, les lieux de la Guillotière, la Croix-Rousse, Vaise et autres faubourgs et suburbes de la cité, pour en faire exercer la juridiction par un lieutenant général, un procureur du Roi, un greffier, dix commissaires et six huissiers, " tous les quelz officiers seront nommez et reçus par les dits prévost des marchands et échevins, de trois années en trois années, sans que ceux qui seront par eux nommez pour exercer les dits offices soient tenus de prendre des provisions, mais seulement la nomination des prévost des marchands et échevins, " etc. - Dispositions relatives aux procédures qui seront faites par le lieutenant général de police où, en son absence, par le procureur du Roi en la même juridiction, aux mendiants arrêtés dans la ville de Lyon, ses faubourgs et suburbes, etc. - Arrêt du Parlement de Paris, qui défend au Consulat de commettre désormais qui que ce soit pour assister en qualité d'avocat ou de procureur de police aux assemblées qui se tiennent à Lyon pour l'exercice de cette juridiction, et d'y requérir et prendre des conclusions pour Sa Majesté, etc. - Arrêt du Conseil d Etat, qui approuve et homologue deux délibérations consulaires des 6 février et 8 mai 1670, relatives à l'acquisition, faite par le Consulat; de l'office de procureur du Roi de la police, à Lyon, et qui ordonne sa suppression irrévocable, " pour être le dit office, à l'avenir, exercé gratuitement et sans frais, à peine de concussion, par un gradué de qualité et de capacité requises, qui sera pour ce choisy, nommé et proposé par les dits prevost des marchands et échevins de la dite ville, sans que la dite qualité et les fonctions de la dite charge puissent estre censées incompatibles avec celles des commissaires en la dite juridiction, et en cette qualité, il aura voix délibérative dans les causes où il n'aura . point requis ni conclu, " etc. - Décision consulaire, portant que " nul des juges de la police ne pourra prononcer les sentences et jugemens d'icelle, ni recevoir le serment qu'il ne soit gradué, et que le dit procureur du Roy, lorsque les autres juges graduez de la police ne s'y trouveront pas, prononcera, recevra le serment, et tiendra le mesme rang que l'eschevin dans la Conservation par dessus les autres eschevins, quoique ses anciens, non graduez, lorsque le prévost des marchands n'est pas aussy gradué, " etc. - Démission donnée par Thomas et Jean de Moulceau, père et fils, de la charge de procureur du Roi dans la juridiction de la police, qui leur paraissait incompatible avec celle de procureur de la commune qu'ils exerçaient concurremment (le fils en survivance du père). - Vente, par moitié, du greffe de police qui leur appartenait, faite au Consulat, par Gabriel Valous et Jean Terrasson, avocats au Parlement, la première partie moyennant une rente annuelle et perpétuelle de 500 livres au capital de 10,000 livres, l'autre moitié pour pareille somme, dont 4,000 livres payables en temps convenu, et une rente annuelle et perpétuelle de 300 livres, créée avec les 6,000 livres restantes. - Quittance de la somme de 24,600 livres, délivrée au Consulat par le trésorier des revenus casuels, pour la finance de la ville et les faubourgs de Lyon, créé par édit du mois de novembre 1699. - Présence de pièces supplémentaires de 1788 concernant Claude Rey, lieutenant général de la police et Christophe de la Rochette, procureur du roi en la juridiction de la police (Pièces 72 à 81).

Microfilmé en 2 Mi 5